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Le 14 mars 2024, le Parlement européen a adopté le « paquet dessins et modèles ...
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En novembre 2023, trois requêtes ont été introduites pour demander en référé au juge administratif ...
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ENCADREMENT DES PRESTATIONS D'INFLUENCE Quels impacts sur les contrats après la loi du 9 juin ...
Fausses annonces de location, sous-locations illégales : quelle responsabilité pour les plateformes de location ? Pour ...