Retrouvez au dernier numéro Dalloz IP/IT notre commentaire de l’arrêt CJUE du 30 janvier 2024 (Aff. C-118/22). La Cour s’y prononce sur le droit à l’effacement des personnes condamnées pénalement et le caractère absolu (ou non) du droit à l’oubli au regard de la Directive Police-Justice.

⚖️ La décision : https://lnkd.in/d3BDNFh2

✒️ Julie Carel – Laure Meysonnet