L’autorité de la concurrence lance une consultation publique sur les systèmes de notation. Pour contribuer. Les parties prenantes sont invitées à répondre aux questions formulées par l’Autorité avant le 15 mai 2024 à l’adresse suivante <avis.notation@autoritedelaconcurrence.fr>.

[Document téléchargeable ici => https://lnkd.in/eE4xnZZD ]

La consultation est ouverte jusqu’au 15 mai 2024 et doit permettre la préparation d’un avis de l’Autorité de la concurrence. Celle-ci s’est auto-saisi en février afin d’analyser le fonctionnement concurrentiel du secteur des systèmes de notation visant à informer les consommateurs sur les caractéristiques liées au développement durable des produits et services de consommation.

Ces contributions permettront à l’Autorité de la concurrence d’évaluer l’impact des systèmes de notation sur la concurrence, d’évaluer également les conséquences de la multiplication et de la coexistence des systèmes de notation au sein d’un même secteur et d’apprécier la stimulation de l’innovation par ces systèmes de notation.

Les outils qui ne produisent pas une note, tels que certains labels, les appellations, les normes ou les mécanismes de certifications sont exclus du champ de la présente procédure consultative.