Laura Godfrin revient sur l’arrêt rendu par la Cour d’appel de Paris le 18 octobre 2023, lequel vient enfin clôturer la longue procédure initiée par la société Coty, connue pour son réseau de distribution sélective de produits cosmétiques et de parfumerie, contre France Télévisions.

La question posée dans cette affaire est celle de la responsabilité de la chaîne de télévision diffusant une émission dans laquelle est présenté un site marchand commercialisant des produits en violation d’un réseau de distribution sélective.

Décryptage de la décision à lire dans l’édition de janvier 2024 de Légipresse Editions Dalloz | Lefebvre Dalloz (n°421).