En novembre 2023, trois requêtes ont été introduites pour demander en référé au juge administratif la suspension de l’utilisation du logiciel Briefcam par plusieurs communes, l’occasion de revenir sur le cadre légal applicable au déploiement des dispositifs dits de caméras « augmentées » ou « intelligentes ».

 

LE CADRE APPLICABLE A LA VIDEO INTELLIGENTE

En juillet 2022, la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (« CNIL ») a publié sa position concernant les conditions de déploiement des caméras intelligentes dans les espaces publics :

• Le cadre légal de la vidéoprotection « classique » du Code de la Sécurité Intérieure s’applique;
  
• Le cadre légal applicable aux données personnelles s’applique également, dès lors que ces dispositifs mettent en œuvre un traitement de données personnelles.

 

ENSEIGNEMENTS DES ACTIONS PORTEES DEVANT LES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES

• L’usage du logiciel Briefcam en cause. Fin novembre 2023, la Ligue des droits de l’homme, le Syndicat de la magistrature, l’Union syndicale solidaire, l’Association de défense des libertés constitutionnelles, le Syndicat des avocats de France et la CGT, ont introduit 3 requêtes à l’encontre de 3 communes pour demander la cessation de l’usage du logiciel Briefcam, dont certaines fonctionnalités permettent notamment l’identification et le suivi des individus.
• Les contours de la notion de « traitement de données personnelles » : aucune atteinte grave et manifestement illégale caractérisée à Roubaix et Nice.

Dans les affaires portées à Roubaix et Nice, le juge administratif a rejeté les requêtes en considérant qu’aucune atteinte grave et manifestement illégale aux libertés fondamentales n’était caractérisée :

–  la commune de Roubaix était autorisée par le préfet à mettre en place un système de vidéoprotection utilisé par sa police municipale et contestait utiliser la fonctionnalité Briefcam permettant l’identification et le suivi de personnes (en versant notamment des attestations en justifiant). La commune faisait seulement usage d’autres fonctionnalités du logiciel (notamment la recherche, a posteriori, de plaques d’immatriculation sur réquisition judiciaire). Selon le juge, dans ces conditions, l’usage de Briefcam ne relevait pas d’un traitement de données à caractère personnelles;

–  la commune de Nice n’utilisait plus le logiciel et a indiqué avoir passé un marché pour l’acquisition d’un autre logiciel Wintics non encore déployé, en vue de l’utiliser dans le cadre de l’expérimentation prévue par la loi dite « Jeux Olympiques et Paralympiques 2024 ».

• Identification des personnes en fonctions de caractéristiques propres : suspension du dispositif à Deauville en première instance et annulation de la décision par le Conseil d’Etat

Dans la troisième affaire (Deauville – Cœur Côte Fleurie), le juge administratif a, a contrario, considéré que l’utilisation de Briefcam portait une atteinte grave et manifestement illégale au respect de la vie privée. Le juge administratif a par conséquent enjoint d’effacer les données à caractère personnel issue du dispositif, à l’exception d’un seul exemplaire dans sa dernière version en date de l’ordonnance afin de la placer sous séquestre auprès de la CNIL.

La commune a porté l’affaire devant le Conseil d’Etat qui a, par décision du 21 décembre 2023, annulé la décision de première instance au motif qu’aucune urgence n’était en l’espèce caractérisée dès lors que:

–  le module de reconnaissance faciale n’était pas déployé et le logiciel Briefcam n’était plus en service à la date de la décision de première instance;

–  l’usage du logiciel Briefcam était restreint à « un nombre limité de caméras »et ne pouvait être utilisé « que pour une relecture en différé », « sur une zone et un temps limités » en vue d’une analyse de véhicules et une recherche de plaques d’immatriculation pour les besoins d’une enquête;

–  le Conseil d’Etat a également relevé qu’une procédure de contrôle CNIL était en cours concernant l’usage par les collectivités publiques du logiciel Briefcam.

 

A QUOI S’ATTENDRE DANS LES PROCHAINS MOIS ?

La CNIL a annoncé le 15 novembre 2023 le lancement d’une « procédure de contrôle » vis-à-vis du ministère de l’intérieur concernant l’utilisation par la police du logiciel Briefcam. Ce contrôle s’inscrit dans le cadre de l’élaboration par la CNIL de sa doctrine et de la conduite de travaux actuellement en cours sur les conditions de déploiement des caméras augmentées. La CNIL a également annoncé qu’elle contrôlerait en 2024 les dispositifs de caméras augmentées déployés à l’occasion des Jeux Olympiques et Paralympiques 2024.

 

Aperçu par Julie Carel, Laure Meysonnet et Emma Balzarini : lien vers l’article