La Commission Européenne a présenté mercredi 13 avril 2022 une proposition de règlement européen dont l’objet est d’établir une protection, à l’échelle européenne, des indications géographiques des produits artisanaux et industriels, à l’image de ce qui existe pour les indications géographiques relatives aux produits agricoles, aux vins et boissons spiritueuses.

Aujourd’hui, la protection des droits intellectuels de ces produits manufacturés – pour citer quelques exemples, le verre de Murano ou le tweed Donegal – dépend du cadre national applicable dans chaque États membre. Or, le paysage juridique est foncièrement hétérogène : alors que plus de la moitié des États membres (dont la France avec la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, dite « loi Hamon ») se sont dotés de systèmes nationaux de protection des produits artisanaux et industriels, dont les critères et la procédure applicables diffèrent d’un Etat à l’autre, d’autres États n’utilisent que le droit des marques et/ou la concurrence déloyale pour protéger ces actifs immatériels.

L’objectif de la Commission est clair : promouvoir un cadre unique de protection des indications géographiques des produits artisanaux et industriels. L’instrument juridique choisi – le règlement plutôt que la directive – traduit d’ailleurs cette volonté d’intégration, un tel règlement étant directement applicable dans l’ordre juridique des États membres.

Comme le laisse transparaître le communiqué de la Commission, plusieurs motivations sous-tendent la mise en place d’indications géographiques pour les produits industriels et d’artisanats : garantir leur origine et qualité et ainsi améliorer l’information des consommateurs ; promouvoir et contribuer au développement économique des régions européennes dont ils sont issus ; et évidemment garantir une meilleure protection contre les contrefaçons.

S’agissant des produits concernés, l’article 5 de la proposition de Règlement prévoit que, pour obtenir une indication géographique protégée, un produit devrait remplir trois critères :

1. Le produit doit provenir d’un lieu spécifique (une ou plusieurs régions, voire un pays),

2. Sa qualité ou sa réputation doit être liée à son origine géographique,

3. Au moins une étape de la production doit être effectuée dans cette zone géographique.

S’agissant de la procédure d’enregistrement, la Commission propose une procédure d’enregistrement « simplifiée » en deux temps : les producteurs devront tout d’abord soumettre leurs demandes d’indications géographiques aux autorités nationales, qui soumettront ensuite les demandes retenues à l’approbation de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) qui verra ainsi ses attributions élargies.

Les États membres qui ne disposeraient pas d’une procédure d’évaluation nationale auront la possibilité de déposer directement leur demande auprès de l’EUIPO. En outre, une procédure « allégée » est également prévue : la proposition de Règlement offre aux producteurs la possibilité de déclarer eux-mêmes la conformité de leurs produits avec le cahier des charges.