En novembre 2021, l’EUIPO (Office de l’Union européenne pour la Propriété Intellectuelle) et la DG TAXUD (Direction Générale de la Fiscalité et des Douanes de la Commission Européenne) ont publié un rapport conjoint : EU enforcement of intellectual property rights: results at the EU border and in the EU internal market 2020 

Objectif du rapport : fournir des informations chiffrées sur la contrefaçon des droits de propriété intellectuelle dans l’UE afin de permettre la mise en œuvre de mesures appropriées et de lutter contre ces infractions.

Sources des données : ce document a été élaboré à partir des données communiquées par les autorités de 23 des 27 États membres sur les retenues aux frontières de l’UE et les retenues dans le marché intérieur.

Chiffres clés des retenues douanières aux frontières et au sein de l’UE en 2020 :

• les produits retenus en douane ont diminué de 13% en volume par rapport à 2019 (76 millions en 2019 vs. 66 millions en 2020) et de 19% en valeur, avec une estimation à 2 milliards d’euros en 2020 ;
• la majorité de produits retenus aux frontières sont des biens de consommation (vêtements, chaussures) et des (faux) produits de luxe ;
• sur les procédures douanières aux frontières, un paradoxe est intéressant à souligner : 85 % des procédures de retenues concernent la voie postale et représentent 5 % du volume des articles retenus, alors que les voies maritimes et routières représentent 87 % du volume mais seulement 2,8 % des procédures ;
• sur l’issue des procédures aux frontières, 83 % des procédures ont donné lieu à une destruction des marchandises, 7 % à une action judiciaire ou pénale, et 10 % à une remise en circulation des produits.

Ces chiffres illustrent, une fois de plus, le caractère massif de la contrefaçon en Europe, et les enjeux pour les ayants-droits d’utiliser la palette complète de moyens à leur disposition afin de lutter contre les contrefacteurs à tous les stades du cycle de vie des produits, et ce en utilisant tant les méthodes classiques telles que les retenues en douane que celles plus innovantes de lutte anti-contrefaçon en ligne, afin de freiner l’offre de produits contrefaisants.

Ce constat justifie le renforcement de l’arsenal législatif à disposition des ayants-droits afin de la lutter efficacement contre la contrefaçon. C’est dans cet objectif que s’inscrit la proposition de loi visant à moderniser la lutte contre la contrefaçon n 4555 : adoptée à l’Assemblée nationale le 25 novembre dernier, cette proposition de loi doit désormais être examinée au Sénat.