[HAVE YOUR SAY] INPI France publie son questionnaire relatif au projet de recours administratif interne relatif aux titres de propriété industrielle (marques, dessins et modèles, brevets).

L’enjeu : faciliter le réexamen des décisions de l’INPI (rejet, oppositions, annulations…).

Le moyen : mettre en place une procédure de recours ad hoc devant l’INPI (à l’image des chambres de recours de EUIPO – European Union Intellectual Property Office).

Le prérequis : modifier les parties législative et réglementaire du code de la propriété intellectuelle.

Pour contribuer avant le 31 août 2021, c’est ici 👉 https://www.inpi.fr/fr/nationales/utilisateurs-des-services-inpi-donnez-nous-votre-avis-sur-la-nouvelle-procedure-de-recours-administratif